Les juges ont parfaitement motivé les raisons de l’attribution de cette indemnisation spécifique. Le préjudice est, dans un tel cas, lié à la souffrance morale éprouvée, du fait de la conscience chez la victime de sa proche disparition. Le 21 juin 2011, la Cour d’appel de Douai, a accordé une somme de 30 000 € pour le préjudice de vie perdue ou abrégée à la famille d’un motard décédé le lendemain d’un accident dont un automobiliste a été reconnu responsable. L’absence de consensus scientifique n’empêchera plus l’indemnisation des victimes de vaccins défectueux. Le tribunal explique sa décision en indiquant « qu’aucun élément ne permet d’exclure le fait que la victime, dont le décès a été constaté le lendemain de l’accident, ait eu conscience de sa mort imminente et en ait éprouvée une souffrance morale ». Par un arrêt en date du 14 octobre 2010, la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation, décide que « la perte d’une chance de survie, due à la faute d’un médecin, constitue un préjudice juridiquement réparable ». La perte de chance de survie correspond au fait de ne pas avoir la possibilité pour la victime d’obtenir les soins qui auraient pu empêcher son décès. Mise à jour le 06 novembre 2012, La reconnaissance de la notion de perte de chance de survie, dénommée aussi notion de vie abrégée et maintenant « souffrance morale liée à la conscience de mort imminente». Aggravation des sanctions       pour les auteurs       d'accidents graves, Tableau des contraventions       routières entraînant un       retrait de points, Tableau des délits routiers       entraînant un retrait de       points, une somme de 8 380 € au titre des souffrances endurées, une somme de 125 701 € au titre de la perte de chance de survie. Il s'agit d'un élément potentiellement constitutif du préjudice indemnisable(Cass. v2.19, ne grande victoire pour les victimes d'accidents de la route, Indemnisation du préjudice d'accompagnement, Association d'aide aux      familles des victimes, Préjudices moraux subis      en cas de décès, Préjudices matériels et      Ã©conomiques. Ils ont ensuite rappelé « qu’il résulte des éléments du dossier qu’il existe une possibilité, même brève, que la victime se soit vue mourir, alors qu’il n’est même pas établi qu’elle était dans le coma, et alors que le responsable de l’accident rapporte qu’elle lui a serré la main, ce qui peut caractériser, même fugitivement, une détresse morale devant l’approche de la mort ». Pour justifier son arrêt, la Cour d’Appel a expliqué que « Mickaël était décédé plusieurs heures ( 6 heures ) après l’accident et que, pendant cette période, il a souffert des lésions qu’il présentait et que ses souffrances méritent réparation à hauteur de 5 000 â‚¬ Â». Copyright © Association Aide aux Victimes AAV. » Dans son arrêt du 18 mars 1975, la chambre criminelle de la Cou… En responsabilité médicale, préjudice né à la suite d’une erreur médicale ayant fait perdre au patient des chances de guérison. En droit, la perte de chance est une notion jurisprudentielle élaborée dans le domaine de la responsabilité civile(article 1240 du Code civil) : 1. Tel : 01 43 55 59 61 les victimes de l’effondrement de la passerelle sur le chantier du bateau Queen Mary, ont obtenu 30 000 € de préjudice d’angoisse ( arrêt de la Cour d’appel de Rennes du 2 juillet 2009 ), pour le seul fait d’être tombé de la passerelle, sans même être blessé physiquement. Si la victime est décédée (à la suite d’un accident de la route mortel par exemple), une perte de chance de survie peut également être retenue. C'est la première fois que la notion de perte de chance de survie vient d'être reconnue et indemnisée par un tribunal siégeant dans les Territoires d'Outre Mer. Le Tribunal de Grande Instance de Versailles a fait une juste estimation de la souffrance morale de la victime en accordant 50 000 € à ses parents. Le 29 janvier 2009, le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux a accordé une somme de 20 000 € à une famille dont le mari et père, âgé de 57 ans, était décédé quelques jours après l'accident. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Il s'agit d'une affirmation totalement erronée. Le conducteur distingue moins bien les objets environnants, ce qui augmente le risque d’accident au volant. Le 28 novembre 2008, les juges du Tribunal de Grande Instance de Bourges ont accordé 90 000 € pour « perte de chance de survie avec notion du caractère inéluctable de son décès Â» à une famille dont la fille avait survécu quelques heures après un accident de la circulation. La perte de chance est une notion dégagée par la jurisprudence. Palais 1976, 1, 4). Le 22 novembre 2011, le Tribunal de Grande d’Instance d’Evreux vient d’accorder la somme de 20 000 € pour la perte de chance de survie d’un jeune homme qui avait survécu une heure à ses blessures. Les juges ont motivé leur décision en expliquant que « la victime née en 1950, avait une espérance de vie théorique, compte tenu de l'aléa lié à la vie humaine, de 20 ans environ ». Le 5 octobre 2009, le Tribunal de Grande Instance de Nouméa, en Nouvelle Calédonie, a accordé aux parents d'un jeune homme décédé dans un accident de la route, une somme de 134 081,00 €, pour « la réparation du préjudice subi avant son décès ». Le Préjudice Moral ou Préjudice d’Affection concerne les ascendants, descendants et les collatéraux ( parents, grands-parents, frères, soeurs, enfants, petits-enfants et conjoint) d’une victime décédée suite à un accident. Ce préjudice a été créé par les avocats de la Fédération Nationale des Victimes de la Route. Par exemple, la Première Chambre Correctionnelle de la Cour d’Appel de Grenoble, par un arrêt rendu le 28 octobre 2010, a accordé aux ayants-droit d’un jeune homme décédé 6 heures après un accident de voiture, une somme de 5 000 € au titre des souffrances endurées avant sa mort et une somme de 10 000 € au titre de vie perdue ou abrégée. En effet, la Cour de Cassation, dans un arrêt rendu le 13 mars 2007, a reconnu qu'une jeune victime décédée à la su… De plus, les juges ont accordé une somme de 10 000 € supplémentaire pour le préjudice des souffrances endurées au motif que « la victime présentait des spasmes au niveau du ventre et râlait, ce qui permet d’estimer que la perception de la souffrance reste probable, bien que difficilement quantifiable ». Le tribunal a motivé son jugement, en indiquant « que pendant ce laps de temps de 4 heures, et même si la victime a été sédatée rapidement puis dans un état de coma, il n’en demeure pas moins qu’elle a droit à la réparation de la souffrance morale qu’elle a éprouvée en raison de la perte de son espérance de vie ». Le 29 juin 2011, le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux, vient d’accorder une somme de 12 000 € en réparation des souffrances physiques et morales éprouvées par une jeune victime, qui a péri noyé dans un accident. Lorsque vous subissez un dommage, la personne responsable est tenue de vous indemniser à hauteur du préjudice que vous avez subi. L’affaire de 2007 a vu allouer la somme de 110 000 € aux parents de la jeune femme décédée des suites d’un mélanome invasif. Une victime d’un accident de la route présente une fracture de la vertèbre T8 nécessitant une intervention chirurgicale avec pose de plaques sur les vertèbres situées de part et d’autre de la vertèbre fracturée. Au double visa de l'article 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, la Cour de cassation rappelle que : « Le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité sans perte ni profit pour aucune des parties» (Cour de cassation, chambre criminelle, 18 février 2014). 2019 - Tous droits réservés Mentions légales et CGU. Cette offre d'indemnisation devra comprendre l'ensemble des préjudices mis en évidence par l'expertise après évaluation des séquelles consécutives à l'accident et leurs conséquences sur la vie future de la victime. En 2007, pour la première fois, en France, un de nos avocats spécialisés dans la défense des victimes d'accidents corporels, a obtenu la reconnaissance de la perte de chance de survie. Le 30 janvier 2009, le Tribunal de Grande Instance de Nanterre a admis le principe de la perte de chance de survie pour une victime décédée le 6 mai 2005, suite à un accident de la circulation survenu le 27 avril 2005. Dans le même jugement, le tribunal a expliqué « que pendant les sept jours s’étant écoulés entre l’accident et le décès, le blessé était suffisamment lucide pour comprendre la gravité de la situation et espérer échapper à la mort suite aux soins prodigués par le corps médical tout en redoutant l’issue fatale compte tenu de ses nombreuses blessures ». Le 2 juillet 2009, Le Tribunal de Grande Instance de Poitiers, a admis le principe du préjudice de vie perdue pour un automobiliste décédé dans un accident de la circulation, son véhicule ayant été percuté par une remorque qui s'était détachée d'une voiture venant en sens inverse. Dans le même arrêt, les juges ont estimé « que la demande faite au titre du préjudice de vie perdue ou abrégée était justifiée par la souffrance morale de se sentir mourir, éprouvée par la victime, pendant ces dernières heures de vie » et la Cour a octroyé une somme de 10 000 € en réparation de ce préjudice spécifique. Pour les décès résultants d'un accident de la circulation, les Magistrats, voulant faire une distinction avec les victimes d'erreurs médicales, préfèrent parler maintenant « de préjudice de vie abrégée ou préjudice de vie perdue ». Ce préjudice peut être moral, pécuniaire, physique, etc. Tout d’abord parce qu’il reconnait l’existence d’une perte de chance de survie (de 20 000 â‚¬ ) pour une victime décédée après une heure de coma. Le 12 février 2008, la Cour d'Appel de Dijon a accordé 30 000 € « à titre de réparation du préjudice né d'une perte de chance sérieuse de survie ». En effet, les avocats des compagnies d’assurance, prétendent, à tort bien entendu, que le préjudice de vie perdue ou abrégée ne peut être obtenu que dans le cadre des victimes d’erreurs médicales. Simplement, les juges font maintenant référence « aux souffrances morales ressenties par la victime concernant la perte d'espérance de vie ». Toutefois, la jurisprudence a admis la notion de pert… Depuis, nos avocats ont régulièrement plaidé cette notion de perte de chance de survie et ont obtenu gain de cause dans de nombreux tribunaux. C’est un préjudice donnant droit à une indemnisation pour les ayants droits de la victime car ils subissent un préjudice moral qui peut être indemnisé. Le 22 avril 2011, la Cour d’Appel de Nancy a précisé « qu’aucun élément du dossier ne permet d’affirmer que la victime ne se serait pas vu mourir ; qu’elle n’a pas pu ressentir une profonde détresse morale devant l’approche de la mort et la perspective d’être arrachée à ses proches de façon imminente et définitive » pour accorder 10 000 € à la famille d’une victime d’un accident de la circulation, décédée, de ses blessures, quelques heures plus tard à l’hôpital de Strasbourg. Jusqu'à présent rejetée par les Tribunaux, la « perte de chance de survie » semble donc en bonne voie de faire Jurisprudence en tant que préjudice indemnisable pour les familles de victime décédées. Le Tribunal a motivé l’évaluation de la perte de chance de survie à 20 000 € en indiquant « compte tenu de la reconnaissance par les experts de la conscience d’une souffrance dans l’heure qui suit l’accident, il y a lieu de considérer qu’il existe des éléments médicaux et une possibilité que la victime se soit vu mourir et ait ressenti une profonde détresse morale devant l’approche de la mort et la perspective d’être arraché de façon définitive et imminente à ses proches ». Ensuite, parce qu’il indemnise aussi et de façon distincte les souffrances endurées par la victime. 2020 - Tous droits réservés. La perte de chance de survie correspond au fait de ne pas avoir la possibilité pour la victime d’obtenir les soins qui auraient pu empêcher son décès. Précédent Suivant. SDR Accidents 6 Rue Guillaume Bertrand 75011 Paris. C’est un préjudice donnant droit à une indemnisation pour les ayants droits de la victime car ils subissent un préjudice moral qui peut être indemnisé. En 2007, pour la première fois, en France, un de nos avocats spécialisés dans la défense des victimes d'accidents corporels, a obtenu la reconnaissance de la perte de chance de survie. Crim, 9 octobre 1975, Gaz. Nous pourrions vous donner de très nombreux autres exemples de jugements obtenus par les avocats de l’Association qui prennent en compte « la souffrance morale liée à la conscience de mort imminente ». Les juges ont aussi précisé « qu’il en est résulté une souffrance morale qui s’est traduite par une angoisse qui l’a accompagnée jusqu’à l’issue fatale et qui a pu se manifester par l’agitation constatée par les médecins ». De lui même il a jugé préférable d’envisager une réorientation professionnelle vers un métier de commerçant”. Pour motiver leur décision, les juges expliquent « que ce jeune homme, qui, juste avant l’accident, voyait s’ouvrir devant lui un bel avenir fait de bonheurs divers ( amour, enfants, voyages ...) au fil des jours séparant l’accident de sa mort a vu cette espérance diminuer pour disparaître le jour de son décès ». Plusieurs éléments permettent d’évaluer ces chances : En fonction de ces éléments, il convient d’apprécier un pourcentage de perte de chance de survie pour calculer l’indemnisation du préjudice. La victime avait une espérance de vie théorique de 50 ans environ ». Le Tribunal de Grande Instance de Nanterre a justifié sa décision en précisant que « le préjudice né de la perte de chance de survie est admis en matière de responsabilité médicale lorsque la faute médicale a diminué les chances de survie du patient ; lorsque le décès de la victime résulte de blessures reçues lors d'un accident de la circulation, celle-ci a également droit à la réparation de son dommage résultant de … De la perte de chance à la disparition d'une éventualité favorable. Le tribunal a évalué à 20 000 € la souffrance physique de la victime « qui a souffert pendant 7 jours, ayant conscience de cette souffrance physique ». Le 23 juillet 2010, le Tribunal Correctionnel de Nouméa, a augmenté la somme allouée à la perte de chance de survie en la portant à 167 600 €. Indemnisation, assurances, médecins experts, avocats...Tous les pièges à éviter ! En effet, la Cour de Cassation, dans un arrêt rendu le 13 mars 2007, a reconnu qu'une jeune victime décédée à la suite d'une erreur médicale devait être indemnisée au titre de « la perte de chance de n'avoir pas vécu plus longtemps ». Benoît Tessier Contrôleur routier en entreprise Pour motiver son jugement, le tribunal à indiqué que le jeune homme, passager avant de la voiture, « n’est pas mort instantanément car il est mort noyé et que, ne sachant pas nager, il a dû se débattre pour éviter de couler et de se noyer, ce qui a généré une souffrance physique qui s’est perpétuée lors de l’envahissement de l’eau dans ses poumons ». Que doit contenir l'offre d'indemnisation de la victime directe en cas d'accident de la route ? ITT – Incapacité Temporaire Totale ou Partielle, AIPP – Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique, Liste des préjudices corporels & économiques, Indemnisation suite à un Accident de Voiture lors d’un Covoiturage, Offre d’indemnisation provisionnelle : une avancée, Indemnisation Accident Route – Déduction des aides MDPH, Indemnisation du préjudice moral : réparation du préjudice subi par les enfants à naître, Accident de la route mortel : Indemnisation des victimes par ricochet, des études et statistiques de cas similaires, les différents soins qui auraient pu être apportés. Plus récemment, le 7 octobre 2011, le Tribunal de Grande Instance de Versailles, vient d’accorder une somme de 70 000 € aux parents d’un jeune homme de 26 ans, décédé 7 jours après un accident de moto. Le tribunal a fait référence à l'arrêt de la Cour de Cassation du 13 mars 2007 et a motivé sa décision en précisant « les pièces du dossier montrent que Melle X, qui était avant l'accident en parfait état de santé et âgée de 35 ans, est restée consciente jusqu'à son arrivée à l'hôpital de Bourges, et notamment durant le temps de la désincarcération du véhicule accidenté ; elle a donc nécessairement eu conscience de la gravité de son état et du caractère inéluctable de son décès ». Rappel : pour pouvoir être indemnisé, vous devez déclarer l’accident dans un délai de 5 jours à votre assurance. La Chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi et validé le raisonnement de la Cour d’appel « qui a réparé au titre de l’incidence professionnelle la perte de chance d’une progression et le renoncement définitif à toute activité professionnelle, préjudice distinct de celui réparé au titre de la perte de … Le tribunal a ajouté « il est aussi exact qu’il a eu le temps de comprendre qu’il allait vraisemblablement mourir et que la peur de la mort comme le regret de ne pouvoir vivre une vie qui débutait constituent un préjudice moral majeur, eu égard à son jeune âge ». 2. Qu'est-ce que la      transaction amiable ? Le 2 mai 2008, le Tribunal de Grande Instance d’Evreux a accordé aux ayants droits d’une victime d’accident corporel une somme de 40 000 € « sur la notion de perte de chance de survie ». Le Tribunal de Nouméa indique « qu'il apparait conforme à l'évolution actuelle de la jurisprudence, d'allouer aux héritiers de la victime, en réparation du préjudice subi avant le décès : Il a donc été alloué une somme de 125 701,00 € pour une perte de chance de survie pour une jeune victime décédée simplement 4 heures après l'accident. Dans cet arrêt, la Cour a accordé le préjudice de vie perdue ou abrégée aux héritiers d’une victime d’accident de la route, détruisant ainsi l’argument avancé par les assurances. La reconnaissance de la notion de perte de chance de survie, dénommée aussi notion de vie abrégée et maintenant « souffrance morale liée à la conscience de mort imminente ». Une victime déjà gravement atteinte décédée à la suite d’un accident médical qui obtient 30% de perte de chance de survie. En 2007, pour la première fois, en France, un de nos avocats spécialisés dans la défense des victimes d'accidents corporels, a obtenu la reconnaissance de la perte de chance de survie. Les experts vont même préciser que « de 14 heures 30 à 15 heures 30, soit pendant une durée d’une heure, le coma est vigile et agité et qu’il y a donc la conscience d’une souffrance et que de 15 heures 30 à 16 heures 45, il ne s’agit pas d’un état végétatif persistant mais d’un coma profond avec une activité circulatoire aléatoire et que la perception douloureuse reste possible ». Dans ce jugement, le Tribunal de Grande Instance de Poitiers a accordé 20 000 € au titre « des souffrances morales précédant le décès de la victime ». L’évaluation de l’indemnisation d’une perte de chance de survie dépend des chances réelles qu’aurait pu avoir la victime de rester en vie. Le fait que la victime était en état de coma ne permet pas d'exclure toute conscience de sa part pour refuser une indemnisation. Tout d’abord, les juges ont rappelé que « même si les autres protagonistes de l’accident indiquent que la victime dormait sur la banquette arrière de la voiture, il est établi que le décès n’a pas été immédiat ». La Cour de Cassation s'était appuyée sur les, Copyright © F.N.V.R. L’indemnisation liée à la perte de chance est relativement exceptionnelle car un préjudice indemnisable doit avoir un caractère certain. Ils font référence à « la souffrance morale de la victime du fait de la prise de conscience de la vie abrégée ». Négociation entres      compagnies d'assurance, Intervenir seul face à la      compagnie d'assurance, La transaction amiable      contradictoire. Ainsi, par exemple on a démontré que les piétons avaient une chance de survie de 90% lorsqu’ils étaient heurtés par une voiture circu-lant à 30 km/h ou moins, mais que cette chance devenait inférieure à 50% lorsque le choc avait Perte de chance de survie. En matière de faute médicale comme d’accident de la circulation, les juges de première instance justifient le montant de l’indemnisation alloué par le calcul de l’espérance de vie de la victime, tel que le Tribunal de Grande Instance de Bourges a accordé un 90 000€ pour perte de chance de survie … Les indemnités correspondront donc au pourcentage de perte de chance appliqué sur le montant du dommage indemnisable en droit commun. Conjointement, le tribunal a aussi alloué une somme de 15 000 € pour les souffrances endurées, c'est-à-dire pour indemniser « toutes les souffrances physiques et psychiques ainsi que les troubles associés endurés par la victime le jour de l’accident Â».